En contrepartie de la permission accordée par la null ci-haut nommée au sociétaire de se prévaloir des Services null, le sociétaire consent aux dispositions suivantes :
Le sociétaire peut utiliser les Services null afin d’accéder à tout Compte autorisé et d’exécuter des Opérations permises relativement à un tel Compte. En utilisant les Services null, le sociétaire n’aura pas le droit de payer des factures à partir des fonds, ou de virer des fonds, d’un Compte quelconque pour lequel plus d’une signature est requise afin d’autoriser une Opération, à moins d’avoir reçu au préalable l’autorisation écrite de tous les signataires nécessaires. Le sociétaire convient de suivre les directives de la null qui seraient en vigueur de temps en temps relativement à l’utilisation des Services null.
Lorsqu’un CAP est utilisé afin d’exécuter une Opération, l’autorisation donnée au moment de l’Opération sera considérée comme si l’autorisation avait été donnée par le sociétaire en personne, et le sociétaire accepte d’être lié par chacune de ces Opérations. Le sociétaire autorise et dirige la null de manière irrévocable à débiter ou à créditer, suivant le cas, du montant de l’Opération, le(les) Compte(s) désigné(s) par le sociétaire au moment de l’Opération, et lui dirige de le faire, conformément aux pratiques usuelles de la null. Les pratiques de la null quant au débit ou au crédit de toute opération en vertu de l’un quelconque des Services null peuvent être révisées de temps en temps avec ou sans préavis au sociétaire.
Le sociétaire accepte de ne pas exécuter ou essayer d’exécuter toute Opération qui pourrait produire un solde négatif dans tout Compte ou qui dépasserait le solde inutilisé de tout découvert bancaire autorisé ou ligne de crédit, moyennant la disponibilité de ce découvert ou ligne de crédit. Le sociétaire indemnisera la null de toute responsabilité civile ou perte découlant d’une telle Opération.
Le sociétaire accepte le fait que les Services null seront disponibles seulement selon le principe «tel quel» et «de disponibilité».
La null offre les Services null dans le but d’améliorer l’accessibilité des services de la null à ses sociétaires. Toutefois, l’offre de tels Services null est fonction, en partie, des liens de communication ainsi que des équipements et services de tierces parties. Le sociétaire convient que la null ne peut être tenue responsable de tout retard, perte, dommage (direct, indirect ou accessoire) ou préjudice secondaire quelconque causé par la disposition ou le défaut de fournir des services, ou le mauvais fonctionnement ou la défaillance de tout logiciel ou matériel pour une raison quelconque, ou en résultant. En aucune circonstance la null ne peut être tenue responsable de tout préjudice personnel, de tout dommage matériel ou de toute perte d’affaires ou de profit, ou de tout autre dommage indirect ou accessoire de quelque nature que ce soit.
Le CAP est réservé à l’usage exclusif du sociétaire et ne peut être cédé ni transféré. Le sociétaire accepte de garder le CAP confidentiel et de pas le divulguer à qui que ce soit autre qu’un Signataire autorisé du Compte. Le sociétaire accepte de ne pas enregistrer le CAP d’une manière quelconque ou sur un support quelconque, que ce soit par écrit ou d’une autre manière, y compris mais non de façon limitable, sous forme électronique ou par messagerie vocale ou courrier électronique. Pour des raisons de sécurité, la null recommande que chaque sociétaire change le CAP du sociétaire de façon périodique, comme, par exemple, tous les 90 à 120 jours. Si quelqu’un autre qu’un Signataire autorisé du compte prend connaissance du CAP, il est possible que cette personne ait accès à de l’information confidentielle relative au compte du sociétaire.
Toutes les Opérations sont assujetties à la vérification et à l’acceptation par la null; advenant qu’elles ne soient pas acceptées, elles seront annulées du Compte. La vérification pourrait se faire à une date ultérieure à la date à laquelle le sociétaire a autorisé l’Opération, ce qui risque de modifier la date de l’Opération.
Les registres de chaque Opération au sein de la null et les livres comptables de la null seront considérés comme définitifs et auront force exécutoire pour le sociétaire. Tout registre d’une Opération générée par le Logiciel sera effectué au seul gré du sociétaire. Si le sociétaire croit que les registres de la null contiennent une erreur ou omission, le sociétaire doit soumettre à la null un avis écrit décrivant l’erreur ou omission soupçonnée dans les délais prescrits dans la Demande d’adhésion et la Convention de tenue de compte passées entre le sociétaire et la null concernant le(s) Compte(s) pertinent(s).
Si en effet la null commet une erreur ou omission pour une raison quelconque, relativement à l’enregistrement d’une opération quelconque, la responsabilité de la null se limitera au montant de ladite erreur ou omission dans le registre, plus tous les frias de service applicables qui auraient pu être imputés au sociétaire par la null. expressément, le sociétaire convient que la null ne sera pas responsable de toute autre perte ou perte d’affaires ou de profit, ou de tout autre dommage (direct ou indirect ou accessoire) ou retard ou préjudice secondaire quelconque causé par une telle erreur ou omission ou en résultant.
La null établira des frais de service pour l’utilisation des Services null ou pour l’exécution des Opérations, ou pour les deux, et elle pourrait modifier ces frais de service de temps en temps. Le sociétaire autorise la null à déduire de tels frais de service applicables de tout Compte détenu par le sociétaire.
Lorsque le CAP est utilisé par le sociétaire pour exécuter une Opération en accédant aux Services null, le sociétaire ne peut révoquer ni arrêter une telle Opération une fois que la demande d’Opération a été traitée.
Si le sociétaire désire se prévaloir des Services null, le sociétaire doit obtenir une copie du Logiciel auprès de la null, du site Web de la null ou de son agent. La null octroie au sociétaire une licence pour l’utilisation d’une seule copie du Logiciel sous forme de support lisible par un ordinateur seulement. Le sociétaire exploitera le Logiciel uniquement aux fins d’utiliser les Services null dans le but d’accéder à un Compte quelconque et de faire des demandes d’Opération. Le sociétaire accepte de préserver le caractère confidentiel du Logiciel et de ne pas l‘utiliser ou le divulguer sauf aux fins prévues dans la présente convention. Le sociétaire n’utilisera le Logiciel que conformément aux directives de la null en vigueur de temps à autre, y compris celles du manuel d’instruction fourni par la null dans ou avec le Logiciel ou le Matériel. Le sociétaire accepte de ne pas copier ni reproduire une partie quelconque du manuel. Le sociétaire n’a aucun droit sur le Logiciel ou relatif à celui-ci autre que la licence limitée permettant l’utilisation du Logiciel tel que prévu dans les dispositions de la présente convention.
Le sociétaire convient de ne pas copier ni modifier le Logiciel, de ne pas désosser, décompiler ni désassembler celui-ci et de ne pas tenter de ce faire. Le sociétaire ne cédera, transférera, louera, prêtera ni vendra le Logiciel à qui que ce soit. Si la null fournit une nouvelle version du Logiciel, il est possible que la null cesse de soutenir la version précédente du Logiciel 90 jours suivant la sortie de la nouvelle version.
La null ne fait aucune représentation ou garantie relative au Logiciel, lequel est fourni «tel quel». Le sociétaire abandonne et la null désavoue toutes les garanties et conditions, explicites ou implicites, relativement au Logiciel et à son utilisation par le sociétaire, y compris entre autres choses, toute garantie ou condition quant à la qualité marchande du Logiciel, à sa durabilité, à son rendement, à son titre ou à son adaptation à des fins particulières.
Le sociétaire convient d’aviser la null par écrit, de façon immédiate, si quelqu’un autre que le sociétaire prend connaissance de son CAP.
Le sociétaire est responsable de toute utilisation non autorisée du CAP jusqu’à ce que cette notification soit envoyée et que la null en ait accusé réception par écrit. Tant que l’accusé de réception de la null n’a pas été reçu par le sociétaire, ladite notification n’est pas considérée comme ayant été reçue par la null.
La null pourra en tout temps et sans avis retirer la permission d’utiliser l’un quelconque des Services null ou annuler ou modifier l’un quelconque des Services null sans être responsable de toute perte découlant d’une telle action. Si la null retire la permission d’utiliser les Services null ou si le sociétaire ne désire plus se prévaloir des Services null, le sociétaire retournera immédiatement à la null le Logiciel, les manuels d’instruction et tout Matériel fourni au sociétaire par la null ou en son nom. La résiliation de la licence de Logiciel consentie en vertu de la présente convention entrera en vigueur lors du retrait des Services null par la null. La résiliation des Services null pour quelque raison que ce soit ne libérera pas le sociétaire de ses obligations en vertu de la présente convention relativement aux Services null.
La null peut de temps en temps faire un ajout ou une modification aux conditions de la présente convention, mais elle donnera un minimum de 30 jours de préavis advenant l’ajout ou la modification des conditions. Le préavis de 30 jours entrera en vigueur à compter de la date à laquelle ledit avis sera mis à la poste ou affiché pour la première fois à la succursale ou à l’écran indicatif d’entrée sur ordinateur. Si le sociétaire continue d’utiliser l’un quelconque des Services null après la date d’entrée en vigueur des conditions ajoutées ou modifiées aux présentes, alors le sociétaire sera réputé avoir accepté ces conditions ajoutées ou modifiées.
Les conditions de la Demande d’adhésion et de la Convention sur la tenue de compte passées avec la null et toutes les autres conditions ou conventions entre le sociétaire et la null concernant des comptes demeureront en pleine vigueur et s’appliqueront à chaque opération, sauf telles que modifiées expressément par les dispositions de la présente convention. S’il existe un conflit entre une disposition quelconque de l’une de ces conventions et de la présente convention, les clauses de celle-ci seront déterminantes, sauf que les clauses de la Demande d’adhésion et de la Convention sur la tenue de compte passées entre le sociétaire et la null l’emporteront sur celles de la présente convention.
La présente convention peut être signée en plusieurs contreparts ou sous forme électronique. Moyennant une signature en contreparts individuelles, chaque contrepart sera considérée comme un instrument original et l’ensemble des contreparts constituera un seul et même instrument et, nonobstant la date de signature ou passation, sera réputée porter la date inscrite ci-dessous. Moyennant une signature électronique, l’utilisation des Services null sera considérée comme l’acceptation des conditions ci-contre, à compter de la date de la première utilisation.
Si le sociétaire est cotitulaire d’un Compte, alors chaque cotitulaire sera responsable conjointement et individuellement de toutes les Opérations exécutées à l’aide des Services null relativement à ce compte.
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Par : ______________________________